Règlementation stage

Conditions générales de formation
Clauses réglementaires

Minimum 2 candidats par stage

La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif minimum n'est pas atteint (minimum 2 candidats par stage). L’auto-école ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date à l'initiative de l’auto-école, l’élève se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais.

Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage par le stagiaire (élève)

L'annulation ou changement de date demandé par l’élève est effectué sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ème et 3ème jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 35 euros au titre des frais de dossier sera conservé par l’auto-école
En cas d'absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par l’élève dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l'intégralité du prix sera conservée par l’auto-école sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé.

Délai de rétractation

Si ma réservation, commençait avant la fin du délai de rétractation, je déclare renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir l'effectuer.
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la date de votre réservation. Pour exercer votre droit, vous devez notifier votre décision de rétractation avant l’expiration du délai précité par courrier ou par e-mail. L’auto école procédera au remboursement de la totalité de la somme versée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de cette décision, en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par FREE CONDUITE sont utilisées uniquement afin de répondre à votre demande.

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